Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2018
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2018
Publié le21 septembre 2018
PublicationJORF n°0218 du 21 septembre 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1824906A
IdentifiantJORFTEXT000037418475
RéférenceArrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie, JO du 21 septembre 2018, NOR INTJ1824906ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037418479

L'annexe IV de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« FORMATION AU TIR.-TIRS À EFFECTUER


TIRS PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU CAT
15 CARTOUCHES AU PISTOLET AUTOMATIQUE

Tirs

Barème

5 cartouches à 15 mètres en tir visé

4 points par impact dans la zone bassin
-2 points par impact hors de la zone bassin
NOTE XX/20
Zone bassin : Zone délimitée uniquement par deux traits horizontaux fixant ses limites haute et basse. La distance entre ces deux traits est fixée à 30 centimètres.

6 cartouches à 7 mètres en tir d'intervention,
à partir de la position de contact, en 3 temps :
3 x 2 cartouches (2 secondes par séquence)
4 cartouches en tir d'intervention,
à partir de l'arme en position de service, en 2 temps :
2 x 2 cartouches (4 secondes par séquence)

2 points par impact dans la totalité de la cible
-2 points par impact hors de la silhouette
NOTE XX/20

Note finale moyenne/20 = Tir visé et tir d'intervention

».

Article 2 JORFARTI000037418481

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, H. Renaud

Textes cités liens · DILA3

Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037418475, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).