Article 1 LEGIARTI000037418964
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2013
Divisions : Art. Annexe IV
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2018
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2018
Publié le21 septembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORINTJ1824906A
IdentifiantLEGITEXT000037418960
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037418966
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, H. Renaud
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 2018).