Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 août 2018,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicable | ||
|---|---|---|---|
en 2019 | en 2020 | en 2021 | |
Corps des secrétaires administratifs régi par le décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat | |||
Secrétaire administratif de classe supérieure | 12 % | ||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 10 % | ||
Corps des adjoints administratifs régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat | |||
Adjoint administratif principal de 2e classe | 12 % | ||
Adjoint administratif principal de 1re classe | 6 % | ||
Corps des adjoints techniques régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat | |||
Adjoint technique principal de 2e classe | 20 % | ||
Adjoint technique principal de 1re classe | 8 % | ||
Fait le 13 septembre 2018.
Nicole Belloubet