Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2018

NatureArrêté

Signé le27 août 2018

Publié le27 septembre 2018

PublicationJORF n°0223 du 27 septembre 2018

AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics

NORCPAD1820017A

IdentifiantJORFTEXT000037436696

Référence

Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits, JO du 27 septembre 2018, NOR CPAD1820017A

Légifrance →

Le ministre l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment les articles 265, 265 B et 265 C ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037436699

L'arrêté du 13 octobre 2008 susviséest ainsi modifié :

1. A l'article 2, après les mots : « (extrait K bis », sont insérés les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) ».

2. A l'article 4, après les mots : « (extrait K bis », les mots : « pour une personne morale » sont supprimés et remplacés par les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) ».

3. A l'article 6, après les mots : « lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres », sont insérés les mots : « à l'exception des citernes de GPL ».

Article 2 JORFARTI000037436703

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 (V)

Code des douanes (V)

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