Article 1 LEGIARTI000037437346
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2008 : art. 2, art. 4, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2018
NatureArrêté
Signé le27 août 2018
Publié le27 septembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORCPAD1820017A
IdentifiantLEGITEXT000037437343
Le ministre l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment les articles 265, 265 B et 265 C ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037437348
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA2
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2018).