Article 1 JORFARTI000037436743
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 4° est complété par les mots : « et par les autorités publiques indépendantes visées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 » ;
2° Après le 4°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Créances résultant de décisions, taxes, redevances et sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution visée au livre VI du code monétaire et financier ;
« 4° ter Sanctions pécuniaires prononcées par l'Agence française anticorruption prévues par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption » ;
3° Le 5° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° bis Condamnations relatives aux pratiques restrictives de concurrence prévues au III de l'article L. 442-6 du code de commerce dans des conditions précisées par décret » ;
4° Après le 11°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 12° Contribution de sécurité immobilière, prévue à l'article 879 du code général des impôts, perçue dans le cadre de l'accès dédié et automatisé des offices notariaux au fichier immobilier ;
« 13° Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants, prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts. ».