Article 1 LEGIARTI000037437588
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2010 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2018
NatureArrêté
Signé le12 septembre 2018
Publié le27 septembre 2018
Articles3 articles en vigueur
NORCPAE1824290A
IdentifiantLEGITEXT000037437585
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu les avis des comités techniques de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 septembre 2017 et des 3 et 11 juillet 2018,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037437590
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2018.
Article 3 LEGIARTI000037437592
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, B. Mauchauffée
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2018).