Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 4° est complété par les mots : « et par les autorités publiques indépendantes visées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 » ;
3. 2° Après le 4°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 4° bis Créances résultant de décisions, taxes, redevances et sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution visée au livre VI du code monétaire et financier ;
5. « 4° ter Sanctions pécuniaires prononcées par l'Agence française anticorruption prévues par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption » ;
6. 3° Le 5° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 5° bis Condamnations relatives aux pratiques restrictives de concurrence prévues au III de l'article L. 442-6 du code de commerce dans des conditions précisées par décret » ;
8. 4° Après le 11°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
9. « 12° Contribution de sécurité immobilière, prévue à l'article 879 du code général des impôts, perçue dans le cadre de l'accès dédié et automatisé des offices notariaux au fichier immobilier ;
10. « 13° Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants, prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 mars 2010 : art. 4