Arrêté du 11 septembre 2018 fixant la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de sports

Article 1 JORFARTI000037436782

Les fonctions particulières prises en compte pour l'application de l'article 14-4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé sont les suivantes :

- emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les services relevant du ministre chargé des sports ;

- emploi de direction d'établissements publics relevant du ministre chargé des sports ;

- chef de bureau et chef de mission au sein de l'administration centrale relevant du ministre chargé des sports ;

- délégué ministériel au sein de l'administration centrale relevant du ministre chargé des sports ;

- fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur général ou directeur dans un établissement public ou un service déconcentré relevant du ministre chargé des sports ;

- directeur technique national ;

- entraineur national sous contrat de préparation olympique ou de haut niveau ;

- conseiller technique national exerçant auprès d'un directeur technique national d'une fédération sportive de discipline olympique ou para-olympique (1re catégorie) des fonctions requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée, une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;

- responsable d'un pôle ressource national.

Article 2 JORFARTI000037436784

Est prise en compte pour l'application de l'article 14-4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, au titre des fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles, l'affectation en qualité de conseiller d'animation sportive ou de conseiller technique sportif dans un service déconcentré relevant du ministre chargé des sports en Guyane et à Mayotte.

Article 3 JORFARTI000037436786

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.