Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7, R. 3225-4 à R. 3225-10 et R. 3231-10 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 10 avril 2018,
Arrête :
Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonction dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés à l'article 1er apportent leur concours au comité technique de la gendarmerie nationale.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration
- le commandant de la formation ou de l'organisme, président ; - le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation ou de l'organisme, ou son représentant ;
b) Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ; c) Les médecins de prévention ; d) Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation ou de l'organisme ; L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur peut assister à la réunion du comité. Le commandant de la formation ou de l'organisme est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité a lieu au scrutin de sigle, en application du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé.
L'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FORMATIONS ET ORGANISMES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU SEIN DESQUELS EST CRÉÉ UN COMITE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHSCT | PERIMETRE DES CHSCT : FORMATIONS ET ORGANISMES RATTACHES AU PERIMETRE DE CHACUN DES COMITES | PRESIDENCE DU COMITE |
|---|---|---|
Périmètre 1 | Région de gendarmerie Grand Est. | Commandant de la région de gendarmerie Grand Est, ou son représentant. |
Périmètre 2 | Région de gendarmerie Bourgogne - Franche-Comté. | Commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant. |
Périmètre 3 | Région de gendarmerie Hauts-de-France. | Commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, ou son représentant. |
Périmètre 4 | Région de gendarmerie Normandie. | Commandant de la région de gendarmerie Normandie, ou son représentant. |
Périmètre 5 | Région de gendarmerie Bretagne. | Commandant de la région de gendarmerie Bretagne, ou son représentant. |
Périmètre 6 | Région de gendarmerie Pays-de-la-Loire. | Commandant de la région de gendarmerie pays-de-la-Loire, ou son représentant. |
Périmètre 7 | Région de gendarmerie Centre-Val de Loire. | Commandant de la région de gendarmerie Centre-Val de Loire, ou son représentant. |
Périmètre 8 | Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine. | Commandant de la région de gendarmerie Nouvelle Aquitaine, ou son représentant. |
Périmètre 9 | Région de gendarmerie Occitanie. | Commandant de la région de gendarmerie Occitanie, ou son représentant. |
Périmètre 10 | Région de gendarmerie Corse. | Commandant de la région de gendarmerie Corse, ou son représentant. |
Périmètre 11 | Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur. | Commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur, on son représentant. |
Périmètre 12 | Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes. | Commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant. |
Périmètre 13 | Région de gendarmerie Ile-de-France. | Commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France, ou son représentant. |
Périmètre 14 | Garde républicaine. Gendarmerie maritime. Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires. | Commandant de la garde républicaine, ou son représentant. |
Périmètre 15 | Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale implanté en région Centre-Val-de-Loire (Le Blanc) et les unités et services rattachés, hors ceux implantés en Ile-de-France. | Commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie, ou son représentant. |
Périmètre 16 | Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale implanté en région Ile-de-France. Service central des réseaux et technologies avancées implanté en région Pays-de-la-Loire (Le Mans). Groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux. | Commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie, ou son représentant. |
Périmètre 17 | Direction générale de la gendarmerie nationale. Inspection générale de la gendarmerie nationale. Gendarmerie des transports aériens. Commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale. Commandement de la gendarmerie d'outre-mer. Commandement des réserves de la gendarmerie. | Directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant. |
Périmètre 18 | Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe. | Commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, ou son représentant. |
Périmètre 19 | Commandement de la gendarmerie de Martinique. | Commandant de la gendarmerie de Martinique, ou son représentant. |
Périmètre 20 | Commandement de la gendarmerie de Guyane. | Commandant de la gendarmerie de Guyane, ou son représentant. |
Périmètre 21 | Commandement de la gendarmerie de Mayotte. Commandement de la gendarmerie de la Réunion. | Commandant de la gendarmerie de la Réunion, ou son représentant. |
Périmètre 22 | Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie. Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie. | Commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle Calédonie, ou son représentant. |
Périmètre 23 | Commandement des écoles de la gendarmerie nationale. Ecole de gendarmerie de Rochefort. Centre national de formation du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Centre national de formation aux langues et à l'international de la gendarmerie. Centre national de formation au commandement. Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale. Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie. Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie. Centre national de formation au renseignement opérationnel. Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie. Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie. Centre national de formation à la police judiciaire. Centre national d'assistance aux utilisateurs. | Commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant. |
Périmètre 24 | Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun. Ecole de gendarmerie de Fontainebleau. Centre national de formation à la sécurité routière. | Commandant de l'école des officiers de la gendarmerie, ou son représentant. |
Périmètre 25 | Ecole de gendarmerie de Chaumont. | Commandant de l'école de gendarmerie de Chaumont, ou son représentant. |
Périmètre 26 | Ecole de gendarmerie de Dijon. Centre national de formation à la sécurité publique. | Commandant de l'école de gendarmerie de Dijon, ou son représentant. |
Périmètre 27 | Ecole de gendarmerie de Tulle. | Commandant de l'école de gendarmerie de Tulle, ou son représentant. |
Périmètre 28 | Ecole de gendarmerie de Montluçon. | Commandant de l'école de gendarmerie de Montluçon, ou son représentant. |
Périmètre 29 | Ecole de gendarmerie de Châteaulin. | Commandant de l'école de gendarmerie de Châteaulin, ou son représentant. |
Périmètre 30 | Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie. | Commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, ou son représentant. |
Périmètre 31 | Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. | Commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, ou son représentant. |
ANNEXE 2 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
EFFECTIF PAR FORMATION ADMINISTRATIVE ET ORGANISME | NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
|---|---|
Moins de 50 personnels civils | 3 titulaires et 3 suppléants |
De 50 à 99 personnels civils | 4 titulaires et 4 suppléants |
De 100 à 199 personnels civils | 5 titulaires et 5 suppléants |
Plus de 200 personnels civils | 6 titulaires et 6 suppléants |
Fait le 24 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, E.-P. Molowa Le directeur des ressources humaines, S. Bourron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.