Publics concernés : ensemble des services de la gendarmerie nationale. Objet : institution d'un comité technique placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel. Notice : le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévoit que le comité technique d'administration centrale est le comité technique de proximité compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale. En raison de la spécificité de la gendarmerie nationale qui constitue une force armée, le présent décret confie la qualité de comité technique obligatoire au comité technique placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, en lieu et place du comité technique d'administration centrale. Le personnel civil de la gendarmerie nationale est représenté au comité technique ministériel et à ce comité dont le fonctionnement est régi par le décret du 15 février 2011, sous réserve des dispositions de ce décret. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029616807
Sans préjudice de leur représentation aux comités techniques ministériels dont ils ressortissent, les personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale sont représentés au sein du comité technique de la gendarmerie nationale compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
Ce comité technique, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale qui le préside, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 2 JORFARTI000029616810
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et neuf représentants du personnel suppléants.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3 JORFARTI000029616811
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4 JORFARTI000029616812
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure (V)
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