Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 11 août 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036984492
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
1° Après le b de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités figurent en annexe. »
2° L'article 3 est abrogé.
3° Il est créé une annexeainsi rédigée :
« ANNEXE
Instances |
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés
au sein de la commission |
Nombre de représentants du personnel |
|---|
Hommes |
Femmes |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud |
52,24 % |
47,76 % |
10 |
10 |
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest |
52,22 % |
47,78 % |
10 |
10 |
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est |
52,79 % |
47,21 % |
10 |
10 |
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord |
53,16 % |
46,84 % |
10 |
10 |
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest |
52,72 % |
47,28 % |
10 |
10 |
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est |
52,50 % |
47,50 % |
10 |
10 |
».
Article 2 JORFARTI000036984496
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur susvisé est ainsi modifié :
1° Après le tableau de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel. ».
2° L'article 4 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000036984499
L'arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « en Polynésie française », les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
2° Après le tableau de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet ou le haut-commissaire de la République fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel. ».
3° L'article 5 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000036984503
L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2014portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
Article 5 JORFARTI000036984505
L'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2014 portant création du comité technique de la gendarmerie nationale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 57,44 % de femmes et 42,56 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
Article 6 JORFARTI000036984507
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat », sont remplacés par les mots : « des directions, services administratifs et techniques de la préfecture de police ».
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 48,10 % de femmes et 51,90 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
Article 7 JORFARTI000036984510
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 8 JORFARTI000036984511
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2018.
Gérard Collomb
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