Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant création de l'école de gendarmerie de Dijon ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 mars 2017,
Arrête :
La date de l'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon est fixée au jeudi 8 juin 2017.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 17 heures.
I. - Il est institué un bureau de vote, ouvert de 8 heures à 17 heures, dont le président appartient au commandement de l'école de gendarmerie.
II. - Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote a lieu par correspondance pour les personnels empêchés en raison des nécessités de service ou par suite d'absence régulièrement autorisée.
Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, sont déposées à partir du vendredi 14 avril 2017 et jusqu'au jeudi 27 avril 2017, 17 heures auprès du commandant de l'école de gendarmerie de Dijon.
La liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'école de gendarmerie de Dijon au moins un mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le vendredi 5 mai 2017.
Les opérations de dépouillement des votes débutent le jeudi 8 juin 2017 à 17 heures.
Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
a) Les bulletins blancs ;
b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :
- dans lesquels les votants se font connaître ;
- portant des signes d'identification ;
- comportant des ratures ou des surcharges ;
- autres que ceux mis à disposition des électeurs par l'administration ;
- trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- manuscrits ;
- placés dans une enveloppe non réglementaire.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours ouvrés suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le mardi 13 juin 2017.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le commandant de l'école de gendarmerie.
Le nombre de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales, est fixé conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 novembre 2014 susvisé.
La répartition des sièges se fait à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Compte tenu des résultats de l'élection, le commandant de l'école de gendarmerie de Dijon auprès duquel est institué le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, M. Labbé