Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 1er juillet 2022,
Arrête :
Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.
Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3, en application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Conformément au 2° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie.
La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de site et de service, en application de l'article 16 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
Le périmètre de chaque formation spécialisée de site et de service est fixé en annexe 5.
L'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale et l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1 FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE ET DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN APPLICATION DU DÉCRET NO 2022-987 DU 4 JUILLET 2022 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Structure |
|---|
Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux |
Formation spécialisée de service Soutien |
Formation spécialisée de service Ecoles |
Formation spécialisée de service Outre-Mer |
Formation spécialisée de service zone Ile-de-France |
Formation spécialisée de service zone Ouest |
Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest |
Formation spécialisée de service zone Sud |
Formation spécialisée de service zone Sud-Est |
Formation spécialisée de service zone Est |
Formation spécialisée de service zone Nord |
ANNEXE 2 NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE LA GENDARMERIE NATIONALE RATTACHÉES
Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale
Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale | Nombre de membres représentants du personnel | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Assemblée plénière | 11 | 11 |
Formation spécialisée | 11 | 11 |
Formations spécialisées de site et de service
Formations spécialisées | Nombre de membres représentants du personnel | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux | 8 | 8 |
Formation spécialisée de service Ecoles | 10 | 10 |
Formation spécialisée de service Soutien | 8 | 8 |
Formation spécialisée de service Outre-Mer | 7 | 7 |
Formation spécialisée de service zone Ile-de-France | 7 | 7 |
Formation spécialisée de service zone Ouest | 7 | 7 |
Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest | 7 | 7 |
Formation spécialisée de service zone Sud | 7 | 7 |
Formation spécialisée de service zone Sud-Est | 7 | 7 |
Formation spécialisée de service zone Est | 7 | 7 |
Formation spécialisée de service zone Nord | 5 | 5 |
ANNEXE 3 EFFECTIF RETENU ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES AU 1ER JANVIER 2022
Périmètre du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale | Femmes | % | Hommes | % | Total |
|---|---|---|---|---|---|
4833 | 2705 | 55,97 % | 2128 | 44,03 % | 100 % |
ANNEXE 4 DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE PRÉSIDER LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Structure | Présidence |
|---|---|
Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux | Directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant |
Formation spécialisée de service Ecoles | Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant |
Formation spécialisée de service Soutien | Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ou son représentant |
Formation spécialisée de service Outre-Mer | Commandant de la gendarmerie outre-mer ou son représentant |
Formation spécialisée de service zone Ile-de-France | Commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ou son représentant |
Formation spécialisée de service zone Ouest | Commandant de région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ou son représentant |
Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest | Commandant de région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ou son représentant |
Formation spécialisée de service zone Sud | Commandant de région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ou son représentant |
Formation spécialisée de service zone Sud-Est | Commandant de région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ou son représentant |
Formation spécialisée de service zone Est | Commandant de région de gendarmerie du Grand-Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ou son représentant |
Formation spécialisée de service zone Nord | Commandant de région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ou son représentant |
ANNEXE 5 PÉRIMÈTRE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Formations spécialisés | Périmètre (formations administratives et organismes administrés comme tels) |
|---|---|
Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux | Direction générale de la gendarmerie nationale Inspection générale de la gendarmerie nationale Services du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale localisés à Issy-les-Moulineaux |
Formation spécialisée de service Ecoles | Commandement des écoles de la gendarmerie nationale Ecoles de gendarmerie |
Formation spécialisée de service Soutien | Toutes entités du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale à l'exception des services localisés à Issy-les-Moulineaux |
Formation spécialisée de service Outre-Mer | Commandement de la gendarmerie outre-mer Commandements de la gendarmerie Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Nouvelle Calédonie ; Polynésie Française ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon Commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures Commandement de la gendarmerie prévôtale |
Formation spécialisée de service zone Ile-de-France | Région de gendarmerie Ile-de-France Garde républicaine |
Formation spécialisée de service zone Ouest | Région de gendarmerie Bretagne Région de gendarmerie Normandie Région de gendarmerie Centre-Val-de-Loire Région de gendarmerie Pays-de-la-Loire |
Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest | Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine |
Formation spécialisée de service zone Sud | Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur Région de gendarmerie Corse Région de gendarmerie Occitanie |
Formation spécialisée de service zone Sud-Est | Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes |
Formation spécialisée de service zone Est | Région de gendarmerie Grand-Est Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté |
Formation spécialisée de service zone Nord | Région de gendarmerie Hauts-de-France |
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, C. Rodriguez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.