Arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Article 1 LEGIARTI000046071308

1. Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.

Article 2 LEGIARTI000046071310

1. Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.

Article 3 LEGIARTI000046071312

1. Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

2. Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000046071314

1. Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000046071316

1. L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3, en application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Article 6 LEGIARTI000046071318

1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.

2. Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

3. Conformément au 2° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie.

Article 7 LEGIARTI000046071320

1. La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de site et de service, en application de l'article 16 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Article 8 LEGIARTI000046071322

1. Le périmètre de chaque formation spécialisée de site et de service est fixé en annexe 5.

Article 9 LEGIARTI000046071324

A abrogé :

• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
• Arrêté du 24 septembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. null
  Divisions : Annexe

Article 10 LEGIARTI000046071326

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 11 LEGIARTI000046071328

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1 LEGIARTI000046071306

1. FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE ET DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN APPLICATION DU DÉCRET N° 2022-987 DU 4 JUILLET 2022 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article Annexe 2 LEGIARTI000048033255

1. NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE LA GENDARMERIE NATIONALE RATTACHÉES

2. Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

3. Formations spécialisées de site et de service

Article Annexe 3 LEGIARTI000048033259

1. EFFECTIF RETENU ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES AU 1ER JANVIER 2022

Article Annexe 4 LEGIARTI000048033263

1. DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE PRÉSIDER LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article Annexe 5 LEGIARTI000048033270

1. PÉRIMÈTRE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE