Arrêté du 13 juillet 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 13 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046071326

Texte parentLEGITEXT000046071300

Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 juillet 2022 (version du 22 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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