1. Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 13 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046071314
Texte parentLEGITEXT000046071300
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