1. Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.
Arrêté du 13 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 13 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046071310
Texte parentLEGITEXT000046071300
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