1. La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de site et de service, en application de l'article 16 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 13 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046071320
Texte parentLEGITEXT000046071300
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