1. L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3, en application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 13 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046071316
Texte parentLEGITEXT000046071300
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