Publics concernés : professionnels du secteur des matériels de multiplication de certains genres et espèces de Palmae Objet : exigences supplémentaires pour la production des matériels de multiplication de certains genres et espèces de Palmae, compte-tenu de leur exposition à Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018 Notice : le présent arrêté fixe des exigences relatives aux zones de production de certains genres et espèces de Palmae, qui doivent être indemnes de Rhynchophorus ferrugineus et soumet certains de ces matériels à une inspection visuelle Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Il transpose le 1) de l'article 1er de la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier). L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/56/CE modifiée du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre VI ;
Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037444507
Sans préjudice des règles concernant les zones protégées fixées par les articles 14 à 17 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les matériels de multiplication de Palmae appartenant aux genres et espèces mentionnés à l'annexe du présent arrêté dont le diamètre à la base du tronc mesure plus de 5 centimètres satisfont à l'une des exigences suivantes :
a) Ils ont été cultivés en permanence dans une zone qui a été déclarée exempte de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) par l'organisme officiel responsable, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes ;
b) Ils ont été cultivés au cours des deux années ayant précédé leur mise sur le marché sur un site dans l'Union européenne doté d'une protection physique complète contre l'introduction de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ou sur un site dans l'Union européenne où les traitements préventifs appropriés ont été appliqués en ce qui concerne cet organisme nuisible. Ils sont soumis à des inspections visuelles effectuées au moins une fois tous les quatre mois qui confirment que ces matériels sont indemnes de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).
Article 2 JORFARTI000037444508
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Article 3 JORFARTI000037444510
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037444512
ANNEXE
LISTE DES GENRES ET ESPÈCES DE PALMAE CONCERNÉS
- Areca catechu L.
- Syagrus romanzoffiana (Cham.) Glassman
- Arenga pinnata (Wurmb) Merr.
- Bismarckia Hildebr. & H.Wendl.
- Borassus flabellifer L.
- Brahea armata S. Watson
- Brahea edulis H.Wendl.
- Butia capitata (Mart.) Becc.
- Calamus merrillii Becc.
- Caryota maxima Blume
- Caryota cumingii Lodd. ex Mart.
- Chamaerops humilis L.
- Cocos nucifera L.
- Corypha utan Lam.
- Copernicia Mart.
- Elaeis guineensis Jacq.
- Howea forsteriana Becc.
- Jubaea chilensis (Molina) Baill.
- Livistona australis C. Martius
- Livistona decora (W. Bull) Dowe
- Livistona rotundifolia (Lam.) Mart.
- Metroxylon sagu Rottb.
- Roystonea regia (Kunth) O.F. Cook
- Phoenix canariensis Chabaud
- Phoenix dactylifera L.
- Phoenix reclinata Jacq.
- Phoenix roebelenii O'Brien
- Phoenix sylvestris (L.) Roxb.
- Phoenix theophrasti Greuter
- Pritchardia Seem. & H.Wendl.
- Ravenea rivularis Jum. & H.Perrier
- Sabal palmetto (Walter) Lodd. ex Schult. & Schult.f.
- Trachycarpus fortunei (Hook.) H. Wendl.
- Washingtonia H. Wendl.
Fait le 28 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)