Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1038 modifié du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,
Arrête :
La prime d'intéressement à la performance collective créée par le décret du 29 août 2011 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé, la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus. La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'il suit :
- pour l'année 2016, la période de référence s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ; - pour l'année 2017, la période de référence s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ; - pour l'année 2018, la période de référence s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; - pour l'année 2019, la période de référence s'étend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 2011 susvisé, les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau figurant en annexe II.
La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le collège Aviation civile de la section « Mobilités et transports » du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.
La prime d'intéressement à la performance collective est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé.
L'arrêté du 3 septembre 2014 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants : 1° Ratio de maîtrise de la dette : Ce ratio rapporte :
- au numérateur : encours de la dette ; - au dénominateur : recettes d'exploitation.
Cible :
Année | Ratio de maîtrise de la dette inférieur ou égal |
|---|---|
2016 | 55 % |
2017 | 50 % |
2018 | 45 % |
2019 | 41 % |
2° Augmentation du trafic des passagers. Cible : supérieur ou égal à 2,5 % 3° Taux « effective implémentation » (EI) Cible :
Année | Taux EI supérieur ou égal |
|---|---|
2016 | 94,5 % |
2017 | 95 % |
2018 | 95,5 % |
2019 | 96 % |
4° Niveau d'efficacité du système de management de la sécurité (EoSM) de la navigation aérienne. Cible : 85 %
ANNEXE II
Les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau ci-après :
Objectifs atteints | Montant brut de l'intéressement |
|---|---|
4 | 200 € |
3 | 150 € |
2 | 100 € |
Moins de 2 | 0 € |
Fait le 2 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant
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