Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; candidats à la fonction prud'homale ; services du casier judiciaire national ; Ecole nationale de la magistrature. Objet : transfert de la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel de dépôt et de gestion des candidatures à la fonction prud'homale utilisé dans le cadre des désignations des conseillers prud'hommes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret transfère la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel de dépôt et de gestion des candidatures à la fonction prud'homale, utilisé dans le cadre des désignations des conseillers prud'hommes de la direction générale du travail vers la direction des services judiciaires. Il modifie en conséquence l'autorité auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776, R. 77, R. 79, R. 80 et R. 80-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-18, L. 1441-25, L. 1441-26, L. 1441-28, L. 1442-1, D. 1441-22-1 à D. 1441-22-4 et D. 1441-24-1 à D. 1441-24-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment les articles L. 1441-18 et L. 1441-28 du code du travail issus de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018,
Décrète :
L'article D. 1441-22-1 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1441-22-1.-La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale. »
L'article D. 1441-24-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ; » ;
2° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ; ».
Au IV de l'article D. 1441-24-3 du code du travail, les mots : « direction générale du travail » sont remplacés par les mots : « direction des services judiciaires ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.