Article 1 JORFARTI000037491358
Les agents relevant du corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2018
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2018
Publié le13 octobre 2018
PublicationJORF n°0237 du 13 octobre 2018
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREK1822918A
IdentifiantJORFTEXT000037491353
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 juillet 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037491361
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 25 800 |
Groupe 2 | 23 600 |
Groupe 3 | 21 600 |
Article 3 JORFARTI000037491363
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 18 060 |
Groupe 2 | 16 520 |
Groupe 3 | 15 120 |
Article 4 JORFARTI000037491365
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Grade et emplois | Montant minimal annuel (en euros) |
|---|---|
Chef technicien de l'environnement | 1 550 |
Technicien supérieur de l'environnement | 1 450 |
Technicien de l'environnement | 1 350 |
Article 5 JORFARTI000037491367
Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 3 500 |
Groupe 2 | 3 200 |
Groupe 3 | 2 900 |
Article 6 JORFARTI000037491369
L'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est abrogé.
Article 7 JORFARTI000037491371
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 8 JORFARTI000037491373
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au chef de service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, C. Ferréol Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, D. Charissoux Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier
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