Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° La ligne : «
Adjoint technique | 2 | 2 |
» est remplacée par la ligne : «
Adjoint technique | 1 | 1 |
» 2° La ligne : «
b) Représentants de l'administration | 5 | 5 |
» est remplacée par la ligne : «
b) Représentants de l'administration | 4 | 4 |
» 3° La ligne : «
Total | 10 | 10 |
» est remplacée par la ligne :
«
Total | 8 | 8 |
»
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, P. Mérillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.