Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 octobre 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037501260
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 pour les corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, technicien supérieur du développement durable et technicien de l'environnement du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000037501261
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037501263
ANNEXE
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
1. CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE | |
SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
DE CLASSE EXCEPTIONNELLE |
10 % (2019-2021) |
SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
DE CLASSE SUPÉRIEURE |
10,50 % (2019)
10 % (2020-2021) |
2. CORPS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE | |
TECHNICIEN SUPÉRIEUR EN CHEF DU DÉVELOPPEMENT DURABLE |
11 % (2019-2021) |
TECHNICIEN SUPÉRIEUR PRINCIPAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE |
10 % (2019)
9 % (2020)
8 % (2021) |
3. CORPS DES TECHNICIENS DE L'ENVIRONNEMENT | |
CHEF TECHNICIEN DE L'ENVIRONNEMENT |
9 % (2019-2021) |
TECHNICIEN SUPÉRIEUR DE L'ENVIRONNEMENT |
9 % (2019-2021) |
Fait le 10 octobre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires, A. Boissonnet
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