Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, directeur général adjoint, et à M. François Tanguy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Anne-Marie Amigues et Marie-Thérèse Pelata, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Florence Ployart et Christiane Wicker et MM. Gérard Marin et Sébastien Prévost, administrateurs civils, à Mme Catherine Legendre et MM. Emmanuel Gaillardon, Jean-Christophe Mauboussin et Charles Ravet, administrateurs des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Stéphanie Dachary-Mléneck, Catherine Laville-Raymond, Maia Pons, Véronique Turrel-Marchais et MM. Bertrand Dumonteil, Laurent Mathis, Christophe Muller et Olivier Parisot, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Benoîte Darcy, Carole Doneddu, Séverine Huyghe, Patricia Luxcey et Céline Villeneuve, inspectrices principales des finances publiques, et à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe, Nathalie Metz et Valérie Paratre, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
L'arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1726902A) est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2018.
B. Parent