Décret n° 2018-914 du 24 octobre 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Article 1 JORFARTI000037528658

I. - L'article R. 421-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son représentant » ;

2° Au 5°, les mots : « sept présidents » sont remplacés par les mots : « huit représentants » ;

3° Au 6°, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « représentants » ;

4° Au 7°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et l'alinéa est complété par les mots : « , nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, après accord de la Fédération nationale des chasseurs » ;

5° Au 8°, les mots : « et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux » sont supprimés ;

6° Les 8°, 9° et 10° deviennent respectivement les 9°, 10° et 11° ;

7° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes » ;

8° A l'avant-dernier alinéa, la référence au 9° est remplacée par une référence au 10° et les mots : « décision conjointe » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint » ;

9° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur selon les modalités définies ci-après :

1° Il est mis fin, à la date des nominations effectuées en application du 2° du présent II, au mandat en cours des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret, et au mandat du représentant d'organisations de propriétaires ruraux mentionné au 8° du même article ;

2° Il est procédé, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, à la désignation des membres mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du I.

Article 2 JORFARTI000037528677

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.