Article 1 JORFARTI000037534349
Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3devient l'article D. 2315-33.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 2018
NatureDécret
Signé le26 octobre 2018
Publié le28 octobre 2018
PublicationJORF n°0250 du 28 octobre 2018
AutoritéMinistère du travail
NORMTRT1825072D
IdentifiantJORFTEXT000037534342
Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales, comité social et économique et comité de groupe. Objet : règles de composition du comité de groupe et mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les règles de composition du comité de groupe. Il procède en outre à la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique, rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1, L. 2315-44-1 et L. 2315-44-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037534351
Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-29est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une » sont remplacés par le mot : « Une » ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 2315-29, la référence : « L. 2315-58 » est remplacée par la référence : « L. 2315-44-2 ».
Article 3 JORFARTI000037534355
A l'article D. 2332-2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, après les mots : « comité social et économique » sont insérés les mots : « exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 ».
Article 4 JORFARTI000037534358
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
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Code du travail (V)
dispositions réglementaires du code du travail
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.