Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales, comité social et économique et comité de groupe. Objet : règles de composition du comité de groupe et mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les règles de composition du comité de groupe. Il procède en outre à la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique, rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1, L. 2315-44-1 et L. 2315-44-2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018,