Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-921 du 26 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037535469
Texte parentLEGITEXT000037535460
Référencearticle 2 du décret n°2018-921 du 26 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-29est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une » sont remplacés par le mot : « Une » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article D. 2315-29, la référence : « L. 2315-58 » est remplacée par la référence : « L. 2315-44-2 ».