Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-921 du 26 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037535467

Texte parentLEGITEXT000037535460

Référencearticle 1 du décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 (version du 29 octobre 2018)Légifrance →

1. Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3 devient l'article D. 2315-33.

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