Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-921 du 26 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037535471
Texte parentLEGITEXT000037535460
Référencearticle 3 du décret n°2018-921 du 26 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 2332-2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, après les mots : « comité social et économique » sont insérés les mots : « exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 ».