Article 1 JORFARTI000037538346
La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie conformément au formulaire annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2018
Publié le30 octobre 2018
PublicationJORF n°0251 du 30 octobre 2018
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREL1822431A
IdentifiantJORFTEXT000037538341
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037538348
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037538350
ANNEXE
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Fait le 26 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam