Journal officiel · Décision

Décision du 29 octobre 2018 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 octobre 2018
Publié le31 octobre 2018
PublicationJORF n°0252 du 31 octobre 2018
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1828137S
IdentifiantJORFTEXT000037542165
RéférenceDécision du 29 octobre 2018 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement), JO du 31 octobre 2018, NOR PRMG1828137SLégifrance →

Le directeur du service d'information du Gouvernement,

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement,

Décide :

Article 1 JORFARTI000037542168

Délégation est donnée à Mme Marion BURLOT, agente contractuelle, directrice adjointe du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.

Article 2 JORFARTI000037542169

Délégation est donnée à M. Philippe MARTIN, attaché d'administration hors classe, responsable du département commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Article 3 JORFARTI000037542170

Délégation est donnée à M. Arnaud COVIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Khadija FARTASSE, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

Article 4 JORFARTI000037542171

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2018.

M. Nathan

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