Article 1 JORFARTI000037548228
Mme Agnès PANIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2018
NatureDécret
Signé le30 octobre 2018
Publié le1er novembre 2018
PublicationJORF n°0253 du 1 novembre 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOX1829024D
IdentifiantJORFTEXT000037548225
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 21 juin 2017, 24 novembre 2017 et 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037548229
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.
Article 3 JORFARTI000037548230
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000037548231
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher
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