Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : modification du mode de calcul pour les déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Notice : le présent arrêté modifie le mode de calcul pour les déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débitants à partir du 1er janvier 2019. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
Un article 1 bis au dernier arrêté susvisé ainsi rédigé est créé :
Le 1° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
Après la première phrase est ajoutée la phrase suivante :
« Les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises ».
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.