Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,
Arrêtent :
L'article 2 bis de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la base » sont remplacés par les mots : « du groupement » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - les techniciens aéronautiques de la sécurité civile du groupement des moyens aériens ; » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Après l'article 8 bis du même arrêté, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :
« Art. 8 ter.-L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.»
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.