Arrêté du 30 octobre 2018 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour le second semestre 2018 et les années 2019, 2020, 2021

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 modifié relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 modifié relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'avis du conseil d'administration du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) du 21 juin 2018 ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour le second semestre 2018 et les années 2019, 2020 et 2021 du 21 juin 2018,