Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis du ministère de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre et 25 octobre 2018,
Arrête :
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | Taux applicables | ||
|---|---|---|---|
2019 | 2020 | 2021 | |
Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) | |||
Ingénieur principal des services techniques (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) | 11 % | 10 % | 9 % |
Corps des contrôleurs des services techniques (régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011) | |||
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 10 % | 10 % | 10 % |
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 12 % | 12 % | 12 % |
Corps des adjoints techniques (régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006) | |||
Adjoint technique principal de 1re classe | 11,5 % | (*) | (*) |
Adjoint technique principal de 2e classe | 30 % | (*) | (*) |
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015) | |||
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 9 % | 9 % | 9 % |
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011) | |||
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 10 % | 10 % | 10 % |
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps des agents des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969) | |||
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade (échelle C3) | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997) | |||
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 9 % | 8 % | 7 % |
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013) | |||
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix) | 15 % | (*) | (*) |
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix) | 20 % | (*) | (*) |
(*) Taux à venir.
Fait le 31 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.