Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

Article 1 JORFARTI000037598670

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° A l'article R.* 281-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « la personne solidaire » sont remplacés par les mots : « la personne tenue solidairement ou conjointement » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : » ;

c) Au troisième alinéa :

i) Après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;

ii) Après la première occurrence du mot : « publiques », sont insérés les mots : « du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite » ;

d) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « indirects », sont insérés les mots : « ou le responsable du service des douanes à compétence nationale » et les mots : « , si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « pour les poursuites émises dans leur ressort territorial » ;

2° A l'article R.* 281-3-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « De » est remplacée par les mots : « A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de » et les mots : « de payer ou » sont remplacés par les mots : « au paiement ou sur » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « Du » est remplacé par les mots : « A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du » et les mots : « d'invoquer tout autre motif » sont remplacés par les mots : « de contester l'exigibilité de la somme réclamée » ;

3° A l'article R.* 281-4 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte. » ;

c) Au deuxième alinéa, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « ou la personne tenue solidairement ou conjointement » ;

d) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 » ;

e) Au quatrième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 » ;

f) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

4° La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 283-1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les poursuites émises dans leur ressort territorial. ».

Article 2 JORFARTI000037598691

L'article R. 213-48-47 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « L'opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative à tiers détenteur » ;

2° Aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie » ;

3° A l'antépénultième alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de saisie ».

Article 3 JORFARTI000037598696

Le I de l'article R. 312-1-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 6°, le mot : « avis » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;

2° Les 7° et 9° sont abrogés.

Article 4 JORFARTI000037598699

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article R. 212-3, les mots : « avis à tiers détenteurs, oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers détenteurs » sont remplacés par les mots : « saisies administratives à tiers détenteurs » ;

2° Le 2° de l'article R. 641-1 est complété par l'alinéa suivant :

« L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. »

Article 5 JORFARTI000037598706

A l'article R. 1261-16 du code des transports, les mots : « saisie de créance simplifiée en application de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 » sont remplacés par les mots : « saisie administrative à tiers détenteur ».

Article 6 JORFARTI000037598710

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article R. 3252-37 :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'un avis à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public » et les mots : « aux articles L. 262 et L. 263 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'avis à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public ».

2° A l'article R. 3252-38 :

a) Au premier alinéa :

i) Le mot : « opposition » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;

ii) Après la première occurrence du mot : « détenteur », sont insérés les mots : « relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public » ;

iii) Les mots : « L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ou d'une saisie à tiers détenteur, conformément à l'article L. 273 A » sont remplacés par la référence : « L. 262 » ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public » ;

c) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur sont assimilées » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public est assimilée » ;

d) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public ».

Article 7 JORFARTI000037598721

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 8 JORFARTI000037598723

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.