Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux saisies administratives notifiées par les comptables publics et aux règles d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis pour les créances recouvrées par les comptables publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : dans le cadre de la création de la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur applicable à tous les comptables publics à compter du 1er janvier 2019, le présent décret met en cohérence les dispositions des articles R. 312-1-2 du code monétaire et financier, R. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution, et R. 3252-37 et R. 3252-38 du code du travail avec celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Il modifie également les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis régis par les articles R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 du livre des procédures fiscales. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-48-47 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262, L. 281, L. 283, R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 312-1-2 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 212-3 et R. 641-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 1261-16 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-37 et R. 3252-38 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,