Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-970 du 8 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037600548
Texte parentLEGITEXT000037600531
Référencearticle 2 du décret n°2018-970 du 8 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-48-47 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « L'opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative à tiers détenteur » ;
3. 2° Aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie » ;
4. 3° A l'antépénultième alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de saisie ».