Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-970 du 8 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037600552
Texte parentLEGITEXT000037600531
Référencearticle 5 du décret n°2018-970 du 8 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1261-16 du code des transports, les mots : « saisie de créance simplifiée en application de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 » sont remplacés par les mots : « saisie administrative à tiers détenteur ».