Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-970 du 8 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037600550
Texte parentLEGITEXT000037600531
Référencearticle 4 du décret n°2018-970 du 8 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 212-3, les mots : « avis à tiers détenteurs, oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers détenteurs » sont remplacés par les mots : « saisies administratives à tiers détenteurs » ;
3. 2° Le 2° de l'article R. 641-1 est complété par l'alinéa suivant :
4. « L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R212-3, art. R641-1
Aller plus loin
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