Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-970 du 8 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037600560
Texte parentLEGITEXT000037600531
Référencearticle 3 du décret n°2018-970 du 8 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 312-1-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, le mot : « avis » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;