Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le6 novembre 2018
Publié le12 novembre 2018
PublicationJOUE L 282 du 12 novembre 2018
NOR32018L1695
IdentifiantJORFTEXT000037600962
RéférenceDirective (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA, JO du 12 novembre 2018, NOR 32018L1695Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037600962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).