Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 20 juin 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037608443
1° La partie I du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », homologué par le décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 susvisé, est modifiée comme suit :
Au b du I :
- après les mots : « Au compte 4 pour les mentions : “V.S.O.P.”, “Réserve”, “Vieux”, “Rare” et “Royal” », sont insérés les mots : « et “Very Superior Old Pale” ; » ;
- après les mots : « Au compte 10 pour les mentions : “XO”, “Hors d'âge”, “Extra”, “Ancestral”, “Ancêtre”, “Or”, “Gold”, et “Impérial” », sont insérés les mots : « , “Extra Old”, “XXO”, “Extra Extra Old” » ;
- il est ajouté un septième tiret ainsi rédigé : « Les mentions “XXO” et “Extra Extra Old” sont des mentions spécifiques dont les eaux-de-vie présentent un vieillissement égal ou supérieur à 14 ans. »
2° La partie II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », homologué par le décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 susvisé, est modifiée comme suit :
- au 2° du A, il est ajouté un quatrième paragraphe ainsi rédigé : « Tout opérateur désirant mettre sur le marché des eaux-de-vie avec la mention “XXO” et “Extra Extra Old” doit le faire figurer sur les titres de mouvements communiqués au BNIC. »
- au B, il ajouté un second paragraphe ainsi rédigé : « La comptabilité matière doit permettre de justifier et contrôler l'emploi des mentions de vieillissement “XXO” et ”Extra Extra Old”. »
Article 2 JORFARTI000037608450
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-47996f3c-34ed-4d32-9105-32c220983081 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 JORFARTI000037608451
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, P. Duclaud Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects, Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 110/2008