Article 1 JORFARTI000037618219
L'arrêté du 21 janvier 2009 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2018
Publié le17 novembre 2018
PublicationJORF n°0266 du 17 novembre 2018
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH1830870A
IdentifiantJORFTEXT000037618209
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 79 et 82 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037618220
Au g du I de l'article 2, les mots : « et de téléexpertise » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000037618222
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le 6° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les données afférentes aux actes de télémédecine réalisés en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du II du même article.
« Les données afférentes aux actes de télésurveillance sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. »
2° Au 1° du II, après les mots : « sécurité sociale », est ajouté le mot : « sont », et les mots : «, sont déterminées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté : » sont remplacés par la ponctuation : « ; ».
Article 4 JORFARTI000037618225
L'annexe de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000037618227
La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000037618229
ANNEXE 1 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO
DONNÉES | VARIABLES |
|---|---|
Tarifs des séjours GHS | GHS |
Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie) | FJH |
Forfaits journaliers FJ | FJ |
Tarif journalier de prestations | TJP |
Durée de séjour DS | DS |
Taux de remboursement TR | TR |
Taux de ticket modérateur TM | = 1-TR |
Ticket modérateur forfaitaire TMF 18 euros | 18 euros |
Coefficient géographique CG | CG |
Coefficient prudentiel CP | CP |
Coefficient relatif aux allègements de charges CAC | CAC |
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 % | |
|---|---|
Ticket modérateur M _ TM | M _ TM = (TJP*DS) * (1-TR) |
Forfait journalier hospitalier M _ FJH | M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1) |
Forfait journalier M _ FJ | M _ FJ = (FJ × DS) |
Montant payé par l'assurance maladie AMO : | |
si M _ TM < M _ FJH | M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC) × TR-(M _ FJ-M _ TM) |
si M _ TM > M _ FJH | M _ AMO = (GHS × CG × x CP x CAC) × TR |
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie. | |
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER | |
|---|---|
Ticket modérateur M _ TM | 0 |
Forfait journalier hospitalier M _ FJH | M _ FJH = (FJ × DS) + FJ |
Montant payé par l'assurance maladie AMO | M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-((FJ × DS) + FJ) |
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER | |
|---|---|
Ticket modérateur M _ TM | 0 |
Forfait journalier hospitalier M _ FJH | 0 |
Montant payé par l'assurance maladie AMO | M _ AMO = GHS × CG x CP x CAC |
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % SOUMIS AU TM DE 18 € ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER | |
|---|---|
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF | 18 euros |
Forfait journalier hospitalier M _ FJH | M _ FJ = (FJ × DS) + FJ |
Montant payé par l'assurance maladie AMO | M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-((FJ × DS) + FJ)-18 |
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % soumis au TM de 18 € et exonéré du forfait journalier | |
|---|---|
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF | 18 euros |
Forfait journalier hospitalier M _ FJH | 0 |
Montant payé par l'assurance maladie AMO | M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-18 |
Fait le 13 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courrèges La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice centrale du service de santé des armées :
Le médecin général des armées, M. Gygax Genero Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA8
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.