Article 1 JORFARTI000037627187
La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le13 septembre 2018
Publié le21 novembre 2018
PublicationJORF n°0269 du 21 novembre 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1731304A
IdentifiantJORFTEXT000037627180
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037627189
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037627191
ANNEXE
I. Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale | |
Secrétariat général | Chef du service des finances et des achats Chef du service de l'immobilier ministériel Chef du service des systèmes d'information et de communication Sous-directeur du budget et des achats du service des finances et des achats Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens du service des systèmes d'information et de communication Directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires |
Direction des affaires civiles et du sceau | Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau Sous-directeur du droit économique |
Direction des affaires criminelles et des grâces | Sous-directeur, chef du casier judiciaire national |
Direction des services judiciaires | Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance Directeur de l'École nationale des greffes |
Direction de l'administration pénitentiaire | Sous-directeur du pilotage et du soutien des services Directeur du service de l'emploi pénitentiaire |
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse |
II. Emplois de dirigeants d'établissements publics à caractère administratif de l'Etat | |
Agence publique pour l'immobilier de la Justice | Directeur général |
Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués | Directeur général |
Etablissement public du palais de justice de Paris | Directeur général |
Fait le 13 septembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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